Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Installation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
15La personne qui fait fonctionner une chaudière ou un appareil à pression en cours d’installation, qu’ils soient assurés ou non, les fait inspecter par un inspecteur des chaudières avant de les mettre en service.
1976, ch. B-7.1, art. 15
Installation d’une chaudière ou d’un appareil à pression
15La personne qui fait fonctionner une chaudière ou un appareil à pression en cours d’installation, qu’ils soient assurés ou non, les fait inspecter par un inspecteur des chaudières avant de les mettre en service.
1976, ch. B-7.1, art. 15